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| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 42, 18 octobre 1995, jurisprudence 22513 |
Sélection d'articles
- Incompatibilité parlementaire, limitation de mandats et fonctions - p. 408-411
I. Les incompatibilités parlementaires en cause dans les décisions précitées. II. Le problème général de limitation de mandats et fonctions.
