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Titre La qualification en droit d'enregistrement, méthodologie pour les contribuables
Auteur Geitner G.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 42, avril-juin 1993 Les droits d'enregistrement
Rubrique / Thématique
Les droits d'enregistrement
Page 13-30
Mots-clés (matière)contribuable finances publiques fiscalité impôt
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le contribuable doit savoir que pour aboutir à ses fins, il peut choisir la voie la moins imposée. (Bibliographie)