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Titre La rétroactivité de la loi fiscale
Auteur Kerrest A.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 42, avril-juin 1993 Les droits d'enregistrement
Rubrique / Thématique
Étude
Page 151-173
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)fiscalité impôt loi
Résumé Malgré le principe de non rétroactivité édicté pour le code civil, le conseil constitutionnel accepte la rétroactivité de la loi fiscale.