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Titre La responsabilité personnelle des ordonnateurs des collectivités locales
Auteur Descheemaeker C.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 43, juillet-septembre 1993 Le contrôle des finances locales : perspectives
Rubrique / Thématique
Le contrôle des finances locales : perspectives
Page 49-62
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes collectivité territoriale contrôle droit pénal finances locales responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Trois types de responsabilité: devant les chambres régionales des comptes,devant la cour de discipline budgétaire et financière, et devant les juridictions pénales.