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Le point sur les problèmes d'information financière de qualité par la réforme du système des comptes au niveau des collectivités locales.

Harmonisation entre intérets régionaux et nationaux, les réformes et les mutations des chambres régionales des comptes.

La fonction des chambres régionales des comptes est d'établir un équilibre entre l'autonomie accrue de décision des élus locaux et le controle des gestions locales par des juridictions indépendantes du pouvoir de ces élus.

Trois types de responsabilité: devant les chambres régionales des comptes,devant la cour de discipline budgétaire et financière, et devant les juridictions pénales.

Les sociétés d'économie mixte locale et les associations sont l'expression de la souplesse, du contournement des exigences publiques et sont par leur nature hybride responsables de deniers publics. Elles sont soumises à un système qui maintient des controles et garantit les contentions nécessaires.

1/ le controle de la régularité des opérations financières et comptables. 2/ le contrôle de gestion, consolidation et prévention.

Le thème des controles sur les actes des régions et sur les actes des provinces et communes. Le rapport menée par la chambre instituée à la cour des comptes de 82 pour l'examen de la gestion fiancière des collectivités.

Description du contenu de la réforme après la présentation de son historique et les considérations qui l'ont inspiré.

1/L'éxécution de la loi de finances et les évaluations constatées en cours d'exercice. 2/Les principaux aspects de la gestion de l'autorisation budgétaire.