Titre | La responsabilité personnelle des ordonnateurs des collectivités locales | |
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Auteur | Descheemaeker C. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 43, juillet-septembre 1993 Le contrôle des finances locales : perspectives | |
Rubrique / Thématique | Le contrôle des finances locales : perspectives |
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Page | 49-62 | |
Mots-clés (matière) | chambre régionale des comptes collectivité territoriale contrôle droit pénal finances locales responsabilité | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Trois types de responsabilité: devant les chambres régionales des comptes,devant la cour de discipline budgétaire et financière, et devant les juridictions pénales. |