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Résumé |
L'existence d'une démocratie locale est garantie par la Constitution. Le Conseil constitutionnel a précisé le cadre constitutionnel dans lequel devait s'inscrire l'aménagement par le législateur du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Le Conseil constitutionnel a clarifié les règles du jeu politique en imposant des limites aux pouvoirs des autorités chargées d'opérer une délimitation des circonscriptions électorales. Il a eu une autre occasion de préciser les normes constitutionnelles applicables à l'exercice du droit de suffrage à propos de la fixation des dates des élections municipales en 1995. |
