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Titre L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 : l'incompatibilité de "l'octroi de mer" avec le droit communautaire
Auteur Raulin (de) A.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 45, janvier-mars 1994 Les finances publiques de l'Union européenne après Maastricht
Rubrique / Thématique
Étude
Page 241-248
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM
Mots-clés (matière)droit communautaire droit de la mer liberté de circulation mer taxe
Résumé Commentaire de l'arrêt de la CJCE dont le principal intérêt réside dans la remise en cause de la taxe dite de l'octroi de mer qui ne serait plus conforme au droit communautaire.