Titre | L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 : l'incompatibilité de "l'octroi de mer" avec le droit communautaire | |
---|---|---|
Auteur | Raulin (de) A. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 45, janvier-mars 1994 Les finances publiques de l'Union européenne après Maastricht | |
Rubrique / Thématique | Étude |
|
Page | 241-248 | |
Mots-clés (organismes) | Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. | |
Mots-clés (géographie) | Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM | |
Mots-clés (matière) | droit communautaire droit de la mer liberté de circulation mer taxe | |
Résumé | Commentaire de l'arrêt de la CJCE dont le principal intérêt réside dans la remise en cause de la taxe dite de l'octroi de mer qui ne serait plus conforme au droit communautaire. |