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Titre Responsabilité des élus et nouveau code pénal: prudence et prise de conscience
Auteur De Castelnau R.
Mir@bel Revue Les Cahiers du CNFPT
Numéro no 45, novembre 1995
Page 44-54
Mots-clés (matière)code délit droit pénal élu local responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé La pénalisation de la vie sociale. Décentralisation et inflation normative. Le principe de la responsabilité des élus. Le nouveau code pénal et les élus: les infractions spécifiques aux élus, le délit d'ingérence, le délit de discrimination, obstruction à l'application de la loi et atteinte à la liberté individuelle, le délit de favoritisme, infraction non intentionnelles, les peines accessoires.