Titre | Responsabilité des élus et nouveau code pénal: prudence et prise de conscience | |
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Auteur | De Castelnau R. | |
Revue | Les Cahiers du CNFPT | |
Numéro | no 45, novembre 1995 | |
Page | 44-54 | |
Mots-clés (matière) | code délit droit pénal élu local responsabilité | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | La pénalisation de la vie sociale. Décentralisation et inflation normative. Le principe de la responsabilité des élus. Le nouveau code pénal et les élus: les infractions spécifiques aux élus, le délit d'ingérence, le délit de discrimination, obstruction à l'application de la loi et atteinte à la liberté individuelle, le délit de favoritisme, infraction non intentionnelles, les peines accessoires. |