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Titre Les inéligibilités-sanctions
Auteur Ghevontian R.
Mir@bel Revue Les Cahiers du CNFPT
Numéro no 45, novembre 1995
Page 91-99
Mots-clés (matière)élection élu local responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé I. Inéligibilité et gestion de fait. II. Inéligibilité et sanctions pénales. III. Inéligibilité et comptes de campagne.