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Titre La mise en oeuvre de la responsabilité des cadres territoriaux
Auteur Cardona G.
Mir@bel Revue Les Cahiers du CNFPT
Numéro no 45, novembre 1995
Page 100-116
Mots-clés (matière)cadre fonction publique locale fonctionnaire infraction responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Contribution à la rélfexion du groupe "déontologie" de l'association des administrateurs de France: bien connaître l'étendue et l'ambiguïté de la responsabilité confiée aux fonctionnaires territoriaux. II. Bien connaître les risques de mise en cause de la responsabilité pénale et de la responsabilité financière. III. La clause de conscience (liste des infractions pénales).