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Titre Problématique de quelques aspects de la loi sur le fonctionnement des sociétés d'économies mixtes locales
Auteur Michel J.C.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 47, juillet-septembre 1994 La nouvelle comptabilité communale
Rubrique / Thématique
Étude
Page 135-143
Mots-clés (matière)collectivité territoriale corruption finances locales finances publiques législation société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude de la loi n°93-122 du 29 janviers 1993 dans ses relations avec les sociétés d'économies mixtes locales tant dans leurs rapports avec les collectivités territoriales que dans leur activité propre.