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Titre La constitution et l'initiative financière des députés.
Auteur Goux C.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 4754, février 1984
Page 1-144
Mots-clés (matière)constitution parlement politique publique rapport
Mots-clés (géographie)France
Résumé Rapport du Président de la commission des Finances, de l'économie générale, du plan de l'Assemblée Nationale sur l'application de l'article 40 de la constitution. Principe de la recevabilité des amendements des députés quand leurs actions a pour conséquence soit une diminution des ressources politiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.