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| Revue |
Etudes de la documentation française  Titre à cette date : Notes et études documentaires |
|---|---|
| Numéro | no 4754, février 1984 |
Sélection d'articles
- La constitution et l'initiative financière des députés. - Goux C. p. 1-144
Rapport du Président de la commission des Finances, de l'économie générale, du plan de l'Assemblée Nationale sur l'application de l'article 40 de la constitution. Principe de la recevabilité des amendements des députés quand leurs actions a pour conséquence soit une diminution des ressources politiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
