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Titre La création des fondations par les personnes publiques ou d'utilité publique
Auteur Gaudemet Y.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 4879, avril 1989
Page 47-55
Mots-clés (matière)droit fondation organisation non gouvernementale - O.N.G. société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude du principe de la création de fondations et de ses modalités.