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Titre Avant-projet de texte législatif relatif au droit des fondations
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 4879, avril 1989
Page 143-147
Mots-clés (matière)droit fondation organisation non gouvernementale - O.N.G.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Il s'agit d'un avant projet de loi élaboré par un groupe d'universitaires dont le but est de réformer la pratique juridique des fondations.