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Titre Grève: détermination des retenues opérées sur la fraction du traitement non payés pour service non fait
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 49, 6 décembre 1995, jurisprudence no 22548
Page 503-504
Mots-clés (matière)fonctionnaire grève salaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Martine Denis-Linton, concl. sur C.E., avis, 8 septembre 1995. La retenue pour pension n'a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait. La cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité ne peut, non plus, être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait.