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La Semaine juridique ![]() |
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Numéro | no 49, 6 décembre 1995, jurisprudence no 22548 |
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- Grève: détermination des retenues opérées sur la fraction du traitement non payés pour service non fait - p. 503-504 Martine Denis-Linton, concl. sur C.E., avis, 8 septembre 1995. La retenue pour pension n'a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait. La cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité ne peut, non plus, être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait.