Sign@l - La loi n°89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire

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La loi n°89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire

Auteur Lemouland J.J.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 5, 15 mars 1990
Page 35-42
Mots-clés (matière)criminalité détention provisoire droit jurisprudence loi procédure pénale
Résumé Les mesures concernant la détention provisoire et les modifications: les droits de la défense. Il existe de nouveaux délais de détention.