Contenu de l'article

Titre Cas de force majeure et cas fortuit: causes d'exonération de la responsabilité administratif
Auteur Couzinet J.F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1993
Page 1385-1425
Mots-clés (matière)administration droit public jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les notions de forces majeures et de cas fortuit et les effets exonératoires du cas de force majeure et du cas fortuit.