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Titre Les impositions de toutes natures: une catégorie sans critère?
Auteur Camby J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 20 mai 1991
Page 339-350
Mots-clés (matière)constitution impôt jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les impositions de toutes natures sont incluses dans la constitution et sont une référence dans la jurisprudence mais on constate un éclatement des catégories des prélèvements obligatoires.