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Titre La diffusion des données publiques ou le service public face au marché de l'information
Auteur Maisl H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 20 Mai 1994
Page 355-363
Mots-clés (matière)concurrence droit administratif information marché secteur privé service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé 1) Les cas où pèse sur le service public une obligation de diffusion des données publiques 2) Les cas où, au contraire, quand l'interêt général n'appelle pas diffusion de l'information, celle-ci peut intéresser le secteur privé.