Contenu de l'article

Titre Le Conseil d'Etat et la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Cassia P.,Saulnier E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 411-420
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)convention internationale jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé La Convention européenne des droits de l'homme a une double incidence sur le Conseil d'Etat, selon qu'elle est considérée en sa qualité de traité international ou en sa qualité de source jurisprudentielle.