Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997

Sélection d'articles

  • Le Conseil d'Etat et la Convention européenne des droits de l'homme - Cassia P.,Saulnier E. p. 411-420 avec résumé avec indexation
    La Convention européenne des droits de l'homme a une double incidence sur le Conseil d'Etat, selon qu'elle est considérée en sa qualité de traité international ou en sa qualité de source jurisprudentielle.
  • Déféré préfectoral - Chauvaux D.,Girardot T.Y. p. 421-425,476 avec résumé avec indexation
    Observations sous l'arret Commune du Port du Conseil d'Etat du 28-02-97 sur la recevabilité du déféré préfectoral pour une décision implicite de rejet d'une demande du préfet tendant à ce que l'ancien maire, Pierre Vergès, reverse les indemnités de fonctions qu'il a illégalement perçues.
  • Reconstitution de carrière à la suite d'une annulation contentieuse - Chauvaux D.,Girardot T.X. p. 426-443,479-480 avec résumé avec indexation
    Observations sous l'arret Colonna du Conseil d'Etat du 14-02-97 sur ce que doit faire l'administration quand le juge annule une mesure intéressant la carrière d'un fonctionnaire, notamment à propos de la consultation des organismes consultatifs compétents.
  • Résultats erronés d'un examen prénatal visant à déterminer si le foetus était porteur d'une anomalie génétique - Chauvaux D.,Girardot T.X. p. 430-434,480-482 avec résumé avec indexation
    Observations sous un arret du conseil d'état du 14-02-97 qui indemnise des parents suite à la naissance d'un enfant trisomique car l'hopital a commis une faute en ne mentionnant pas que compte tenu des conditions de l'amniocentèse les résultats n'étaient pas fiables.
  • Convention de New-York relative aux droits de l'enfant - Chauvaux D.,Girardot T.X. p. 435-443,482 avec résumé avec indexation
    Observations sous l'arret Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) du Conseil d'Etat du 23-04-97 sur les possibilités d'invoquer la Convention des droits de l'enfant pour contester les dispositions de la loi sur l'immigration et de ses décrets d'application.
  • L'activité des chambres régionales des comptes: le controle sur les établissements publics de santé - Bertucci J.Y.,Doyelle A. p. 444-455 avec résumé avec indexation
    Analyse des diférents modes d'interventions des chambres régionales des comptes dans le controle exercé sur les établissements hospitaliers en matière de budget, de comptes, de gestion...
  • Chronique de législation: la création du Réseau ferré de France - Broussolle D. p. 456-461 avec résumé avec indexation
    Commentaire de la loi n°97-135 du 13-02-97 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), nouveau propriétaire des infrastructures ferroviaires françaises.
  • Remise gracieuse, débat et régie d'avance - Lamy F. p. 463-468 avec résumé avec indexation
    Conclusions sur un arret du conseil d'état du 28-02-97 à propos de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur et du comptable d'un musée, suite à un vol et des disparitions.
  • Référé précontractuelle et moyens d'ordre public - Cartron J. p. 469-472 avec résumé avec indexation
    Note sous un arret du Conseil d'Etat du 2-10-96 sur le régime juridique du référé précontractuel et l'obligation pour le juge d'informer les parties des moyens d'ordre public susceptibles d'etre décisifs.
  • Acte administratif reprenant la loi - Viguier J. p. 473-476 avec résumé avec indexation
    Observations sous un jugement du tribunal administratif de Lille du 6-02-97 à propos des demandes en annulation des arretés préfectoraux fixant notamment la date de cloture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
  • Contrat - Chouvel F. p. 477-479 avec résumé avec indexation
    Observations sous l'arret Préfet du Gard du tribunal des conflits du 9-12-96 qui rappelle que la garantie d'emprunt peut etre un contrat administratif ou un contrat de droit privé, ce qui délimite la compétence juridictionnelle.