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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 5/1997, 20 mai 1997 |
Sélection d'articles
- Le Conseil d'Etat et la Convention européenne des droits de l'homme - Cassia P.,Saulnier E. p. 411-420
La Convention européenne des droits de l'homme a une double incidence sur le Conseil d'Etat, selon qu'elle est considérée en sa qualité de traité international ou en sa qualité de source jurisprudentielle. - Déféré préfectoral - Chauvaux D.,Girardot T.Y. p. 421-425,476 Observations sous l'arret Commune du Port du Conseil d'Etat du 28-02-97 sur la recevabilité du déféré préfectoral pour une décision implicite de rejet d'une demande du préfet tendant à ce que l'ancien maire, Pierre Vergès, reverse les indemnités de fonctions qu'il a illégalement perçues.
- Reconstitution de carrière à la suite d'une annulation contentieuse - Chauvaux D.,Girardot T.X. p. 426-443,479-480 Observations sous l'arret Colonna du Conseil d'Etat du 14-02-97 sur ce que doit faire l'administration quand le juge annule une mesure intéressant la carrière d'un fonctionnaire, notamment à propos de la consultation des organismes consultatifs compétents.
- Résultats erronés d'un examen prénatal visant à déterminer si le foetus était porteur d'une anomalie génétique - Chauvaux D.,Girardot T.X. p. 430-434,480-482 Observations sous un arret du conseil d'état du 14-02-97 qui indemnise des parents suite à la naissance d'un enfant trisomique car l'hopital a commis une faute en ne mentionnant pas que compte tenu des conditions de l'amniocentèse les résultats n'étaient pas fiables.
- Convention de New-York relative aux droits de l'enfant - Chauvaux D.,Girardot T.X. p. 435-443,482 Observations sous l'arret Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) du Conseil d'Etat du 23-04-97 sur les possibilités d'invoquer la Convention des droits de l'enfant pour contester les dispositions de la loi sur l'immigration et de ses décrets d'application.
- L'activité des chambres régionales des comptes: le controle sur les établissements publics de santé - Bertucci J.Y.,Doyelle A. p. 444-455 Analyse des diférents modes d'interventions des chambres régionales des comptes dans le controle exercé sur les établissements hospitaliers en matière de budget, de comptes, de gestion...
- Chronique de législation: la création du Réseau ferré de France - Broussolle D. p. 456-461 Commentaire de la loi n°97-135 du 13-02-97 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), nouveau propriétaire des infrastructures ferroviaires françaises.
- Remise gracieuse, débat et régie d'avance - Lamy F. p. 463-468 Conclusions sur un arret du conseil d'état du 28-02-97 à propos de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur et du comptable d'un musée, suite à un vol et des disparitions.
- Référé précontractuelle et moyens d'ordre public - Cartron J. p. 469-472 Note sous un arret du Conseil d'Etat du 2-10-96 sur le régime juridique du référé précontractuel et l'obligation pour le juge d'informer les parties des moyens d'ordre public susceptibles d'etre décisifs.
- Acte administratif reprenant la loi - Viguier J. p. 473-476 Observations sous un jugement du tribunal administratif de Lille du 6-02-97 à propos des demandes en annulation des arretés préfectoraux fixant notamment la date de cloture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
- Contrat - Chouvel F. p. 477-479 Observations sous l'arret Préfet du Gard du tribunal des conflits du 9-12-96 qui rappelle que la garantie d'emprunt peut etre un contrat administratif ou un contrat de droit privé, ce qui délimite la compétence juridictionnelle.
