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Titre Chronique de législation: la création du Réseau ferré de France
Auteur Broussolle D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 456-461
Mots-clés (matière)droit public libéralisme loi monopole régionalisation transport ferroviaire
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)S.N.C.F.
Résumé Commentaire de la loi n°97-135 du 13-02-97 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), nouveau propriétaire des infrastructures ferroviaires françaises.