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Titre Acte administratif reprenant la loi
Auteur Viguier J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 473-476
Mots-clés (matière)acte administratif chasse jurisprudence loi préfet tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un jugement du tribunal administratif de Lille du 6-02-97 à propos des demandes en annulation des arretés préfectoraux fixant notamment la date de cloture de la chasse aux oiseaux migrateurs.