Contenu de l'article

Titre La réforme de l'urbanisme à l'épreuve des faits
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1986
Page 302-305
Mots-clés (matière)collectivité territoriale décentralisation urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Synthèse des interventions de la réforme: la répartition des compétences, le controle de légalité, les effets sur les usages.