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Titre Une nouvelle dimension du principe d'égalité devant la constitution publique?
Auteur Gaudemet Y.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1986
Rubrique / Thématique
Politique sociale et fiscale
Page 372-378
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contribuable fiscalité impôt personne retraitée revenu
Mots-clés (géographie)France
Résumé La décision rendue par le conseil constitutionnel le 16 janvier 1986 à propos de la loi relative à la limitation des cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, est importante pour les principes qu'elle pose en matière de contribution obligatoire.