Sign@l - Les sanctions civiles de l'emploi des travailleurs étrangers en situation irrégulière

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Titre

Les sanctions civiles de l'emploi des travailleurs étrangers en situation irrégulière

Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1986
Rubrique/Thématique
Droit du travail
Page 424-430
Mots-clés (matière)clandestinité contrat de travail droit social immigration loi population étrangère travailleur étranger
Mots-clés (géographie)France
Résumé Quelle doit etre la sanction civile de l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière: les dispositions de la loi du 17 octobre 1981.