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Titre La responsabilité civile du syndicat et de ses délégués à l'occasion d'un conflit du travail
Auteur Ray J.E.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1987
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 426-431
Mots-clés (matière)conflit social droit de grève droit social grève représentation du personnel responsabilité syndicat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Si une grève licite ne saurait permettre une quelconque recherche des responsabilités, il n'en est pas de meme lorsque les grévistes sortent du cadre de l'exercice normal du droit de grève: ils se rendent alors coupables d'une faute lourde qui permet à l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire, et à la victime du dommage d'obtenir réparation.