Contenu du sommaire
| Revue |
Droit social  |
|---|---|
| Numéro | no 5, mai 1987 |
Droit du travail
- Privatisations et attributions du comité d'entreprise - Savatier J. p. 403-406
- La requalification des contrats à durée déterminée irréguliers - Savatier J. p. 407-413
- La notion juridique d'emploi en droit privé - Gaudu F. p. 414-425
La situation juridique d'emploi s'enracine dans la durée. Mais pour présenter un certain caractère de permanence elle n'est pas stratégique. Au contraire, elle se manifeste sous des visages différents, en fonction de la situation économique de l'entreprise. - La responsabilité civile du syndicat et de ses délégués à l'occasion d'un conflit du travail - Ray J.E. p. 426-431 Si une grève licite ne saurait permettre une quelconque recherche des responsabilités, il n'en est pas de meme lorsque les grévistes sortent du cadre de l'exercice normal du droit de grève: ils se rendent alors coupables d'une faute lourde qui permet à l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire, et à la victime du dommage d'obtenir réparation.
- À propos du licenciement pour incapacité physique du salarié : les devoirs de l'employeur au regard de l'article L. 241-10-1 - Franck P. p. 432-436
Intéressement et participation
- A propos de l'ordonnance du 21 octobre 1986: réflexions sur le régime fiscal de l'intéressement, de la participation et de l'actionnariat des salariés - Le Gall J.P., Coudin P. p. 437-444 Analyse des différents régimes fiscaux d'intéressement, de participation et d'actionnariat, les qualifications fiscales, le règlement des difficultés d'application.
- Actionnariat des salariés et privatisation des entreprises - Guyon Y. p. 445-449 L'examen de la situation des salariés à l'occasion des privatisations ne peut pas se limiter à l'étude des mesures édictées par la loi du 6 aout 1986. Il suppose que l'on recherche également les solutions qui pourraient etre retenues dans les cas où le législateur n'a rien prévu.
- Les représentants salariés élus au Conseil d'Administration ou de surveillance des sociétés anonymes - Daigre J.J. p. 450-459 Analyse de l'ordonnance du 21 octobre 1986 concernant la participation des salariés à la gestion des entreprises: le cas des sociétés anonymes.
- A propos de l'ordonnance du 21 octobre 1986: réflexions sur le régime fiscal de l'intéressement, de la participation et de l'actionnariat des salariés - Le Gall J.P., Coudin P. p. 437-444
Droit du travail et Sécurité sociale
- La première loi portant D.M.O.S. de la huitième législature : quelques enseignements - Audibert J. p. 460-469
- Le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur est-il contraire à la convention européenne des droits de l'homme ? - Prétot X. p. 469-475
- L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et le droit communautaire - Prétot X. p. 476-478
