Titre | La responsabilité civile du syndicat et de ses délégués à l'occasion d'un conflit du travail | |
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Auteur | Ray J.E. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 5, mai 1987 | |
Rubrique / Thématique | Droit du travail |
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Page | 426-431 | |
Mots-clés (matière) | conflit social droit de grève droit social grève représentation du personnel responsabilité syndicat | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Si une grève licite ne saurait permettre une quelconque recherche des responsabilités, il n'en est pas de meme lorsque les grévistes sortent du cadre de l'exercice normal du droit de grève: ils se rendent alors coupables d'une faute lourde qui permet à l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire, et à la victime du dommage d'obtenir réparation. |