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Titre Les effets de l'annulation d'une sanction disciplinaire disproportionnée à la faute commise
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1993
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 429-433
Mots-clés (matière)conseil de prud'hommes droit droit social emploi loi salarié travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Lorsque le juge décide d'annuler une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, ce dernier est libre de prendre pour les memes faits, une nouvelle décision disciplinaire qui ne soit pas entachées des vices qui avaient entrainé l'annualtion de la première.