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Titre Jeux
Auteur Touvet L., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 5-95
Mots-clés (matière)décret jeu juge jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Par une décision du 17 mars 95, le Conseil d'Etat a annulé le règlement du jeu "Tapis Vert" sur la demande des Casinos. Le fondement légal des loteries organisées par l'Etat est rappelé, le Conseil d'Etat a sanctionné la non-définition des caractéristiques essentielles des nouveaux jeux par le décret.