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Par une décision du 17 mars 95, le Conseil d'Etat a annulé le règlement du jeu "Tapis Vert" sur la demande des Casinos. Le fondement légal des loteries organisées par l'Etat est rappelé, le Conseil d'Etat a sanctionné la non-définition des caractéristiques essentielles des nouveaux jeux par le décret.

Le juge administratif, en matière de contentieux pour les permis de construire, utilise la technique de "légalité sous réserve" ; technique déjà utilisée (conseil constitutionnel, ...) ou dans certains domaines (contentieux contractuel, astreintes à l'Administration). La mise en oeuvre soulève de multiples questions : levée de réserve...

Le contentieux du tarif prend une importance croissante. Il est décrit comme un contentieux original et efficace (régionalisation). Malgré tout, des ambiguités des décisions du juge sont relévées du fait de conditions insatisfaisantes dans l'exécution des décisions et aussi des ambiguités d'ordre politique.

Deux arrêts du Conseil d'Etat du 10 février sont retranscrits et commentés. La portée de ce renversement de jurisprudence (le C.E. refusait d'annuler une délibération contraire au règlement intérieur) implique que dorénavant, le juge administratif contrôle la légalité des réglements intérieurs des collectivités locales.

2 arrêts du Conseil d'Etat identifient les actes insusceptibles de recours : le juge n'y met pas les circulaires interprétatives et les mesures d'ordre intérieur prises à l'intérieur de certaines enceintes. Un tableau de l'évolution jurisprudentielle qui rétrécit la notion d'ordre intérieur.

Arrêt du C.E. - 31 mars 95 - Mme Lavaud. La responsabilité sans faute est conçue pour permettre d'indemniser des personnes lésées par une décision légale. Les dommages causés par une décision économique ne sont pas valables (maintien de jurisprudence).

Le titre IV de la loi du 8 février 1995 relative aux juridictions et à la procédure pénale, civile et administrative apporte une remise en cause fondamentale de la juridiction administrative : arrivée en force du juge statuant seul, un juge administratif plus énergique (injonction et exécution) qui s'accompagne d'une déconcentration des compétences.

Deux arrêts du Conseil d'Etat. Ils concernent l'attribution du statut de réfugié du fait de faits nouveaux, après l'avis de l'OFPRA. Un assouplissement de la notion de fait nouveau distinct des faits précédemment évoqués est opéré par le C.E..

Les 3 arrêts du Conseil d'Etat concernent le service public administratif dont le coût payé par les usagers est supérieur au coût des prestations fournies. Le C.E. se reconnaît compétent. Problème posé par un acte international. Le juge ne reconnaît pas le principe de gratuité.

Les conclusions du Commissaire du Gouvernement précédent l'arrêt rendu par la C.A.A. de Lyon. La notion de certificat d'urbanisme est en cause : sursis à statuer pour les demandes de permis de construire lorsqu'une révision du plan d'occupation des sols est ordonnée. Le juge exige de la part de l'autorité compétente de mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer.

Un arrêt du tribunal administratif de Besançon concerne le licenciement pour perte de confiance. Deux problèmes juridiques sont posés : le régime juridique du stage et la notion de perte de confiance.