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Titre Etrangers
Auteur Julien-Laferrière F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 399-402
Mots-clés (matière)contrôle jurisprudence réfugié réfugié politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Deux arrêts du Conseil d'Etat. Ils concernent l'attribution du statut de réfugié du fait de faits nouveaux, après l'avis de l'OFPRA. Un assouplissement de la notion de fait nouveau distinct des faits précédemment évoqués est opéré par le C.E..