Contenu de l'article

Titre Urbanisme
Auteur Gailleton D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 411-413
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juge jurisprudence permis de construire urbanisme
Résumé Les conclusions du Commissaire du Gouvernement précédent l'arrêt rendu par la C.A.A. de Lyon. La notion de certificat d'urbanisme est en cause : sursis à statuer pour les demandes de permis de construire lorsqu'une révision du plan d'occupation des sols est ordonnée. Le juge exige de la part de l'autorité compétente de mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer.