Titre | Urbanisme | |
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Auteur | Gailleton D. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 5, mai 1995 | |
Page | 411-413 | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Mots-clés (matière) | juge jurisprudence permis de construire urbanisme | |
Résumé | Les conclusions du Commissaire du Gouvernement précédent l'arrêt rendu par la C.A.A. de Lyon. La notion de certificat d'urbanisme est en cause : sursis à statuer pour les demandes de permis de construire lorsqu'une révision du plan d'occupation des sols est ordonnée. Le juge exige de la part de l'autorité compétente de mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer. |