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Titre Autorisation de licenciement d'un représentant du personnel et licéité des moyens de preuve
Auteur Rey J.L.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1996
Page 492-493
Mots-clés (matière)droit social jurisprudence licenciement représentation du personnel tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Pau du 8-02-96 qui annule un licenciement pour faute en raison d'un moyen de preuve illicite.