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Titre La notion d'investissements matériels non prévus dans le contrat initial et qui peuvent justifier la prorogation du contrat
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 5, mai 1996
Page 7-8
Mots-clés (matière)délégation investissement service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Rép. min. n°13236, J.O., S (Q), 30 mai 1996, p.1330.