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| Revue |
Droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 5, mai 1996 |
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- La notion d'investissements matériels non prévus dans le contrat initial et qui peuvent justifier la prorogation du contrat - p. 7-8
Rép. min. n°13236, J.O., S (Q), 30 mai 1996, p.1330. - Les pouvoirs du juge du contrat vis à vis de la résiliation d'un contrat - p. 8 Cette décision rappelle que le juge du contrat ne dispose qu'exceptionnellement du pouvoir de prononcer la nullité des mesures consécutives au contrat et notamment des mesures y mettant fin... Cette Jp ne peut être étendue aux contrats d'affermage, qui ne supposent pas la réalisation par le fermier d'investissements initiaux importants (C.E., 16 février 1996, SITOMAP).
