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Titre Les effets du procès-verbal d'un inspecteur du travail
Auteur Cohen M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1997
Page 456-459
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social inspection du travail jurisprudence procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans un arrêt du 28-01-97, la Cour de cassation confirme qu'aucun texte de loi n'impose la transmission des procès-verbaux d'un inspecteur du travail au directeur départemental du travail.