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Titre Portée de l'avis donné par l'administration du travail sur les projets de licenciements collectifs
Auteur Lamy F.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1997
Page 460-462
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit social jurisprudence licenciement économique procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du conseil d'Etat du 26-03-97 qui précise que l'avis donné par l'autorité administrative sur les projets de licenciement pour motif économique ne fait pas grief et ne peut pas, par conséquent, faire l'objet d'une demande d'annulation.