Contenu de l'article

Titre La conformité à la constitution de la loi instituant les fonds de pension
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1997
Page 476-481
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit social pension personne retraitée retraite sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des problèmes constitutionnels soulevés par les détracteurs de la loi instituant les fonds de pension: le principe de la participation des travailleurs, le financement de la sécurité sociale, le principe d'égalité...