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Titre Les persquisitions des administrations financières (2ème partie)
Auteur Lapouble J.C.
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 5, mai 1997
Page 7-10
Mots-clés (matière)administration contrôle fraude gestion gestion financière infraction
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé II-Une évolution inachevée. Des efforts restent à faire pour mieux garantir les citoyens, et conformer le droit français à la Convention européenne des droits de l'homme.