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Titre Quand une région passe par une association pour confier une tâche à une SEM...
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 5, mai 1997
Page 12
Mots-clés (matière)contrat délégation service public société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Cervera du Tribunal Administratif de Toulouse du 28 janvier 1997.