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Titre Les cas de partage au Tribunal des conflits et la répartition des compétences
Auteur Chouvel F., Lambert T., Pelissier D.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, octobre 1983
Page 1313-1365
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction suprême