Contenu de l'article

Titre Le contentieux des actes des Chambres régionales des comptes.
Auteur Auby J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, octobre 1984
Page 1125-1137
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les Chambres régionales des comptes, instituées en 1982, constituent des juridictions, et comme telles rendent des jugements, mais ont également des activités non juridictionnelles (controle, vérification comptable, émission d'avis, de propositions, de rapports ou d'observations). Elles sont donc susceptibles de déclencher des contentieux de types divers.