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Les Chambres régionales des comptes, instituées en 1982, constituent des juridictions, et comme telles rendent des jugements, mais ont également des activités non juridictionnelles (controle, vérification comptable, émission d'avis, de propositions, de rapports ou d'observations). Elles sont donc susceptibles de déclencher des contentieux de types divers.

En France, les diverses formes de contentieux électoral, liées aux différents types d'opérations électorales, posent un problème de répartition des compétences entre l'instance judiciaire et l'instance administrative. Dans beaucoup de litiges, cette question prime les questions de fond.

Les contenus des constitutions de 1946 et 1958 sont largement différents, mais les pratiques constitutionnelles de la IVème et de la Vème Républiques ne se sont guère conformées à l'esprit de leurs textes fondateurs. En fait, la pratique de la Vème république a évolué dans une certaine mesure vers une application des intentions des constituants de 1946.

L'organisation de l'arrondissement de Paris, telle qu'elle résulte de la loi du 31 décembre 1982: nature, attributions et moyens mis à la disposition des maires et conseils d'arrondissement.

Les insuffisances de l'auto-controle, liées aux faiblesses inhérentes au controle hiérarchique et au manque de systématisme de celui qu'exercent les inspections, et les difficultés de maniement du controle juridictionnel, demandent que soient revues les modalités de controle de l'administration française. De ce point de vue, la réussite de l'institution du Médiateur ouvre la voie à une action de prévention du contentieux et à un role accru du controle parlementaire, qui apparait comme la voie la plus naturelle et la plus efficace de la protection des administrés.