Titre | Le contentieux des actes des Chambres régionales des comptes. | |
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Auteur | Auby J.M. | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | no 5, octobre 1984 | |
Page | 1125-1137 | |
Mots-clés (matière) | chambre régionale des comptes | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Les Chambres régionales des comptes, instituées en 1982, constituent des juridictions, et comme telles rendent des jugements, mais ont également des activités non juridictionnelles (controle, vérification comptable, émission d'avis, de propositions, de rapports ou d'observations). Elles sont donc susceptibles de déclencher des contentieux de types divers. |